Conditions générales de vente

1 - PREAMBULE :

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société Graineterie A Ducrettet SAS sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle

Nous nous réservons le droit d’actualiser ou de modifier les présentes conditions quelle que soit la date et sans préavis. L’utilisation par vos soins de ce site après telles actualisations ou modifications constituera votre engagement à respecter les présentes mentions légales dans leur nouvelle version.
Définitions » Produit » : graines, semences, plants, matériel de plantation et/ou autres marchandises et/ou services convenus.

2 - RECOMMANDATIONS :

Les Produits sont destinés à des professionnels en France Métropolitaine. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.

Toutes les informations concernant les Produits et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par le vendeur sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de la société quant aux propriétés ou à la conformité des Produits

3 - COMMANDE :

Les commandes sont enregistrées sous réserve de bonne rentrée de nos marchandises et exécutées, sauf en cas de force majeure, avec la plus grande attention.

Les affaires traitées par nos Commerciaux ne nous engagent qu’après confirmation par notre Société par une Confirmation de saisie de commande.
Les offres verbales expirent automatiquement si l’Acheteur ne les accepte pas par écrit sous 7 jours.

Si l’Acheteur accepte l’offre, le Vendeur se réserve le droit de retirer son offre sous 3 jours ouvrables après réception de l'acceptation (par oral ou de façon écrite). Dans ce cas, aucun accord n’est signé entre les deux parties.

En cas de rendement déficitaire, nous sommes autorisés à faire subir à la commande une réduction proportionnelle ; en cas de récolte nulle, nous sommes dégagés de toute obligation de livrer.

Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée par l’acheteur.
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la société, qu’elle qu’en soit la cause.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Pour les commandes de graines inférieures à 50 € HT, un forfait de 9 € pour la préparation et le traitement s’ajoutera au frais de port.

Les personnes avec lesquelles nous ne sommes pas en relations commerciales sont priées d’accompagner leur première commande de leur numéro Siret ou TVA et d’un règlement égal au montant de sa valeur ou encore de signer un formulaire de prélèvement automatique.

4 - PRIX :

Les prix sont fixés dans nos tarifs publiés annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande. Les prix sont indiqués en Euros et fixés hors taxes. La T.V.A. au taux en vigueur, au jour de la facturation, ainsi que toute autre taxe éventuelle s’appliquera. Les offres écrites expirent automatiquement si l’Acheteur ne les accepte pas par écrit sous 30 jours.
Nos prix sont valables sauf erreur d’impression, et jusqu’à impression du tarif suivant où l’article se trouve mentionné.
Le prix en vigueur est celui du dernier tarif imprimé selon la quantité commandée par commande. Ils pourront exceptionnellement être modifiés sans préavis en cas de variation tangible du cours des changes ou de modifications importantes dans les conditions économiques et fiscales enregistrées par le vendeur.
Les prix indiqués pour les différents produits s’appliquent lorsqu’ils sont commandés en une seule fois et par livraison. Le prix indiqué dans une colonne est applicable à partir de la quantité portée en haut de la colonne.
Pour chaque ligne de semences commandées, il sera automatiquement appliqué un prix minimum de 4 €. En cas de commande dans des conditionnements spécifiques, il peut être convenu d’un supplément par conditionnement pour la façon.

5 - PORT ET EMBALLAGE :

Pour toute commande, nous facturerons, en plus des marchandises, une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition, selon nos tarifs en vigueur au moment de la livraison.

6 - ANNULATION DE COMMANDE :

Toute annulation totale ou partielle de commande de plants de la part du client à moins de 6 semaines avant livraison entraîne de plein droit une indemnité fixée à 50 % de la valeur de la commande annulée sans que le Vendeur ait à fournir la preuve qu’il a subi une perte en raison de cette annulation.
Toutefois si les produits de la commande annulée sont invendables, le Vendeur se réserve la possibilité d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi.

7 - PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, nos factures sont payables au siège de l’entreprise à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escomptes pour paiement anticipé. Toute prolongation d’échéance accordée au moment de la commande donnera lieu à une majoration dont le taux est fixé à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur plus un (1) point, sauf mention contraire d’un taux supérieur sur la facture.
Non-paiement :
En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit :
    • La déchéance du terme, automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et pour toutes les échéances d’étalement même préalablement accepté par notre société.
    • Il sera perçu des pénalités de retard au taux d’intérêts de la BCE majoré de 10 points sans que ces pénalités soient inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.
    • De plus, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros due par l’Acheteur au Vendeur. Cette indemnité sera augmentée des frais de recouvrement excédant ce montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs. Cette indemnité s’ajoutera aux pénalités et intérêts de retard précités.
    • En cas de défaut ou de retard de paiement, nous pourrons résilier les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Recouvrement contentieux :
Le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.
En vertu des articles 1226 et suivants du Code Civil, ces frais sont fixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s’ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux intérêts de retard.

8 - CONDITIONNEMENT :

L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Produits. Tout reconditionnement de nos Produits par l’Acheteur entraîne l’annulation de toute garantie. En cas de non-respect de cette obligation de la part de l’Acheteur ou de la part des propres clients de l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucune manière être engagée pour ces Semences. L’interdiction d’utiliser la marque Vendeur et/ou son logo s’applique également intégralement dans ce cas.

9 - PLAQUE DE CULTURE :

La plaque de culture et transport de plants « rigide » est et reste à tous moments la propriété du Vendeur et n’est pas utilisable par un tiers sans un accord préalable écrit du Vendeur. Le client doit stocker les plaques dans un lieu propre et les tenir à disposition du Vendeur qui en assurera le retour au centre de production. Une pénalité de 8,00 euros par plaque pourra être appliquée en cas de non-retour.
Une pénalité de 14,00 euros par plaque sera appliquée dans le cas d’une utilisation de la part d’un tiers sans accord écrit du Vendeur et les caisses seront à retourner aux frais du client aux centres logistiques du Vendeur.

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Marques – Logos :

L’utilisation de la marque du Vendeur et/ou de son logo par l’Acheteur devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable du Vendeur.

Protection des droits de l’obtenteur :

Nos Produits sont destinés à une utilisation par des professionnels en vue de produire des plants végétaux et/ou potagers. Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits sont la propriété du Vendeur, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certificat d’obtention végétale…).

En conséquence, sont strictement interdits : - la reproduction et/ou l’utilisation des variétés protégées ou des marques déposées ou de tout titre de propriété intellectuelle ; - l’utilisation des Semences en vue de la production, de la sélection ou de la multiplication des variétés (traitement, culture, conditionnement…) ;
    • La revente des Semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre le Vendeur et l’Acheteur ;
    • Le stockage en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus.

À défaut, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. L’Acheteur s’engage également à informer le Vendeur de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de défendre les droits du Vendeur de toute violation.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que les Produits sont vendus avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens tel que mentionné à l’article 16 ci-dessous. L’Acheteur s’engage donc à assurer lesdites marchandises contre les risques de perte, vol ou destruction. Le Vendeur est en droit de recouvrir le paiement des Produits avant même le transfert de la propriété des Produits au Vendeur.

L’Acheteur accorde au Vendeur, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Produits sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par le Vendeur de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les droits du Vendeur. Il autorise en particulier le Vendeur à enregistrer une réserve de propriété et s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires. Il est également interdit à l’Acheteur de disposer des marchandises pour les revendre, les incorporer ou les mettre en gage. En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des matériels. Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par le Vendeur de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

12 - GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Le Vendeur garantit à l’Acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l’état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences. Les photos, descriptions et recommandations mentionnées dans nos catalogues et documents sont données à titre d’indication et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. Les résultats obtenus par nos Acheteurs, des professionnels, dépendent d’un grand nombre de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales. De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de vice prouvé ou de non-conformité établie. En tout état de cause et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, la responsabilité du Vendeur ne pourra dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommages et intérêts.

13 - FORCE MAJEURE :

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure, auquel cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs, les faits de guerre, grèves, pandémies, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des Produits, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Produits vendues.

14 - RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur doit être effectuée sur le bon de transport. Toute réclamation portant sur la faculté germinative, la pureté spécifique, l’authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison, et au plus tard dans un délai de 5 semaines de la livraison. Le respect de ces délais est prescrit sous peine d’irrecevabilité de toute demande.

Retours :

Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable écrit de notre part. Les Semences retournées doivent l’être en port payé par l’Acheteur.

Contestations :

En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée.

15 - LIVRAISONS :

Nos livraisons sont effectuées dans les conditionnements indiqués dans nos CGV ; Pour les conditionnements spécifiques, il peut être convenu d’un supplément par conditionnement à façon. Pour les commandes spécifiques, il sera facturé une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition des semences indiqués dans nos tarifs

Délai :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

Risques :

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

Transport :

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

16 - RETOUR ET MODALITES :

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Toute demande de retour devra être faite dans un délai de huit jours après l’expédition. Seules les semences retournées en emballage d’origine intact feront l’objet d’un avoir n’excédant cependant pas 70 % de la valeur initiale. Tout produit retourné dans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour n’est accepté en jeunes plants.

17 - LOI APPLICABLE :

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute vente sont soumises à la loi française.

18 - LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les parties s’efforceront dans un premier temps de parvenir à une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de Thonon-Les-Bains.

L’Acheteur accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.